Les actualités de la chambre

Savez-vous réellement ce que sont les "frais de notaire" ?
Le mot du mois : le viager
La vente en viager est un contrat de vente d'un bien immobilier (maison, appartement…) dont le prix est convertit en tout ou partie en rente viagère. La durée du versement de cette rente dépend de la durée de vie de la personne sur la tête de laquelle...
La vente en viager est un contrat de vente d'un bien immobilier (maison, appartement…) dont le prix est convertit en tout ou partie en rente viagère. La durée du versement de cette rente dépend de la durée de vie de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée (le crédit-rentier).La particularité de cette vente réside dans les modalités de paiement du prix : une partie est généralement versée comptant, elle reçoit le nom de "bouquet " et le solde prend la forme d’une « rente viagère ».Le « bouquet » est la somme qui est versée comptant lors de la vente. Son montant est librement déterminée par les parties.La « rente viagère » est la partie du prix versée (généralement chaque mois) par l'acquéreur jusqu’au décès du crédit-rentier. Son montant est calculé en fonction de divers éléments :• L'âge et l'espérance de vie des vendeurs• Le droit de jouissance du bien immobilier vendu réservé ou non par les vendeursCette rente est revalorisée en application de la clause de d'indexation prévue au contrat de vente en viager.En présence de plusieurs vendeurs, la rente peut être réduite au premier décès ou au contraire être intégralement reversée au survivant.Le viager peut être libre, l'acquéreur peut alors prendre possession des biens acquis, ou occupé levendeur conserve alors la jouissance des biens (usufruit ou droit d'usage et d'habitation).
Logement et couples : que se passe-t-il en cas de rupture ou de décès ?
Le logement constitue un besoin vital de l'être humain. Sa forte dimension sociale et affective nourrit de légitimes inquiétudes lors d'une séparation ou d'un décès survenant dans un couple.
Le logement constitue un besoin vital de l'être humain. Sa forte dimension sociale et affective nourrit de légitimes inquiétudes lors d'une séparation ou d'un décès survenant dans un couple.Schématiquement, trois situations peuvent se présenter :-    le logement est occupé sans titre par le couple ;-    le couple loue le logement-    le couple ou l’un des membres du couple est propriétaire du logement.Rupture / décès : quelle situation quand le couple occupe le logement sans titre ?Le logement est occupé sans titre par le couple notamment lorsqu’il réside au domicile des leurs parents ou encore qu’il bénéficie d'une mise à disposition gracieuse d'un bien immobilier. Dans ces hypothèses, en cas de rupture ou de décès, les occupants, qui ne détiennent aucun droit, sont à la merci du ou des propriétaires qui peuvent refuser de les maintenir dans les lieux.Rupture / décès : quelle situation quand le couple est locataire du logement ?Lorsque des époux ou des partenaires pacsés louent un logement, ils bénéficient tous deux d'un droit d'occupation, dont ils sont réputés être co-titulaires.En cas d'abandon du domicile ou de décès,  le "survivant" conserve son droit au bail.En cas de rupture, s'il y a désaccord, ce droit peut être attribué exclusivement à l'un ou à l'autre par le juge compétent, en fonction des intérêts sociaux et familiaux.Cette co-titularité n'existe pas entre concubins. Toutefois, dans l’hypothèse d’un abandon brusque et imprévisible du domicile ou d’un décès, le bail est transféré au concubin vivant de façon stable et continue avec le locataire depuis au moins une année.Rupture / décès : que se passe t-il quand le couple ou l’un des deux membres du couple est propriétaire du logement ?Si le logement est une propriété commune du couple et que survient une rupture :-    Il convient d'envisager la destination à lui donner : le vendre et en répartir le prix au bénéfice de chacun en fonction de ses droits ; l'attribuer privativement à l'un des membres du couple moyennant un prix à verser, (également appelé soulte) ; aménager la situation dans l'attente d'une décision qui n'est pas encore prise : qui continuera d'utiliser le bien ? Cette occupation sera-t-elle payante ? Comment se répartiront les charges…-    En cas de désaccord, l'attribution préférentielle du logement peut être sollicitée par l'un ou par l'autre des époux ou des partenaires, mais non par les concubins. Pour le couple marié, le logement peut servir au versement d’une prestation compensatoire en nature, sauf si son origine est familiale.S'il survient un décès et selon que le couple est marié, "pacsé" ou, les droits du prédécédé sur le logement reviennent à ses héritiers. Il convient de souligner que seul le mariage offre une protection optimale au conjoint survivant qui, de part son statut, est légalement héritier de son époux. Le co-partenaire n'est titulaire que d'un droit d'occupation pendant un an à compter du décès. Quant au concubin, même notoire, il ne bénéficie d'aucun droit.Si le logement appartient privativement à une seule personne, le conjoint, partenaire, ou compagnon, non propriétaire ne peut revendiquer aucun droit sur ce bien en cas de rupture sauf à titre de prestation compensatoire s'il est marié et que le bien n'a pas une origine familiale. En cas de décès toutefois, le raisonnement est identique au précédent.Comment anticiper le sort du logement du couple en cas de rupture ou de décès ?Qu'il y ait rupture ou décès, le devenir des biens immobiliers doit être envisagé selon leur appartenance. En cas de propriété commune du logement, les comptes sont à établir dans le cadre d'une opération appelée "liquidation". Dans toutes les hypothèses, celui qui prétend détenir un droit contre l'autre doit le démontrer.Ce constat effectué conduit aux recommandations suivantes :Il est toujours préférable d'organiser sa relation de couple avant que ne survienne une rupture ou un décès. Ainsi, sans être exhaustif, il est envisageable de réaliser des conventions de maintien dans l'indivision, des "tontines", de constituer une société civile, de concéder un commodat … qui, "couplés" avec une donation entre époux, un testament, une donation entre vifs au conjoint ou pourquoi pas, aux enfants, permettront d'assurer le devenir du  logement de la famille ; une fois l'évènement survenu, ces outils peuvent être encore utilisés, alors que le couple s'oriente plus naturellement vers la cession du logement ou son attribution à un seul de ses membres ; et de nouvelles solutions sont encore envisageables telle la conversion d'un usufruit ou d'un capital en rente …Il est conseillé de consulter un notaire afin de s'informer, pour comprendre et anticiper au moyen des outils à disposition. Cette démarche est de nature à limiter les risques de développement d'un conflit patrimonial ;Enfin, si malgré ces préconisations, la situation doit s'envenimer, l'intervention d'un médiateur familial est de nature à rétablir la communication entre les parties en conflit, pour qu’elles trouvent une solution respectueuse de leurs intérêts respectifs.(C) Photo : Fotolia
> Toutes les actualités
Sondage
Actuellement en France, les actes notariés vous garantissent en toute sécurité. S’il n’y avait plus de notaire dans notre système juridique, accepteriez-vous de souscrire un contrat d'assurance pour vous couvrir personnellement en cas de litige ?

Prochains Rendez-vous

Mardi 04/11/2014 - 14:30
Ventes aux enchères
Ventes aux enchères - Séance du 4 novembre 2014
Du Jeudi 06/11/2014 - 10:00
Au Jeudi 06/11/2014 - 12:00
CHAMBRE DES NOTAIRES DU 92 - PERMANENCE TELEPHONIQUE
Permanence téléphonique
Mardi 18/11/2014 - 14:30
Ventes aux enchères
Ventes aux enchères - Séance du 18 novembre 2014
Du Jeudi 20/11/2014 - 10:00
Au Jeudi 20/11/2014 - 12:00
CHAMBRE DES NOTAIRES DU 92 - PERMANENCE TELEPHONIQUE
Permanence téléphonique
> Tous les rendez-vous
Souscrire à Chambre des Hauts-de-Seine RSS