Les actualités de la chambre

Successions et libéralités : de nouveaux aménagements
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015.
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015. Ce texte - entré en vigueur le 18 février 2015 - comprend des mesures d’application immédiate concernant les successions et les libéralités.Successions : quelles sont les nouvelles mesures désormais applicables ?Les nouvelles mesures mises en place par la loi du 16 février 2015 visent à aménager le seuil de successibilité des collatéraux ordinaires ; les règles d’établissement du testament authentique, à faciliter la libération des fonds des comptes du défunt, à autoriser l’attribution préférentielle du véhicule du défunt et à faciliter le versement du salaire du personnel du défunt.Le seuil de successibilité des collatéraux ordinairesL’article 745 du code civil, dans son ancienne lecture, disposait que « les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré».Or la loi distingue deux types de parents collatéraux : les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et nièces) et les collatéraux ordinaires (oncles, tantes et cousins). Le nouvel article 745 du code civil précise que seuls les collatéraux ordinaires ne succèdent pas au- delà du 6ème degré.La modification des règles d’établissement du testament authentiqueL’ancien article 972 du code civil exigeait pour l'établissement d'un testament authentique, que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés.Le nouveau texte complète cet article, en incluant des mesures permettant aux personnes sourdes, muettes et/ou analphabètes, ainsi qu’aux personnes ne maitrisant pas la langue française, de recourir à la forme authentique pour établir leur testament.Comptes du défunt : la libération des fonds facilitéeTout héritier en ligne directe pourra obtenir, sous conditions, et dans la limite des soldes créditeurs des comptes du défunt, les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires. Un arrêté fixera le montant maximum autorisé. Il pourra également obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des soldes lorsqu’ils seront inférieurs à un montant fixé par arrêté.A cet effet, l’héritier pourra justifier de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit :-    soit en apportant les justificatifs nécessaires : attestation signée de l’ensemble des héritiers, extraits d’actes de naissance des héritiers, extrait d’acte de naissance et de décès du défunt, certificat d’absence d’inscription au FCCDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés) etc.-    soit en produisant un acte de notoriété établi par un notaire, lorsqu’une difficulté apparait (exemple : un contrat de mariage) ou lorsque les documents ci-dessus énumérés ne peuvent être fournis.Personnel au service du défunt : versement du salaire amélioréL’article 784 du Code civil prévoit que les « actes purement conservatoires de surveillance et d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier ». En conséquence, lorsqu’il réalise ce type d’actes, l’héritier ne peut pas être considéré comme acceptant tacitement la succession.Cet article est désormais complété. Constituent également des actes purement conservatoires  « les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat ».Ils peuvent ainsi être accomplis par un héritier sans emporter acceptation de la succession.Véhicule du défunt : attribution préférentielle autoriséeL’article 831-2 alinéa 1 du Code civil permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander, dans le cadre du règlement d’une succession, l'attribution préférentielle de « la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ».Dorénavant, tout conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle du véhicule du défunt. Cette attribution est faite sous réserve que le véhicule soit nécessaire aux besoins de la vie courante ou à l’exercice de la profession du demandeur.A noter : les autres mesures de cette loi :1.    Le nouvel article 515-14 du Code civil qualifie les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité.2.    Des mesures sont également applicables en matière de droit commun des contrats, de protection juridique des personnes et du divorce.(C) Photo : Fotolia
Immobilier à Paris et en Ile-de-France : des prix toujours en baisse modérée
Les Notaires de Paris – Ile-de-France ont diffusé les chiffres du marché immobilier francilien à fin février 2015.
Les Notaires de Paris – Ile-de-France ont diffusé les chiffres du marché immobilier francilien à fin février 2015.Dans la Région, les volumes de transactions ne traduisent pas encore les frémissements annoncés par certains acteurs de l’immobilier. L’activité et les prix restent orientés à la baisse. Mais les premiers résultats laissent espérer une reprise des ventes en mars.Une baisse continue des prix (-2% sur un an)Fin février 2015, la baisse du prix des logements se prolonge autour de 2% en rythme annuel en Ile-de-France, pour les appartements (prix moyen au m² d’un appartement à fin juin : 5.290 euros) comme pour les maisons (prix d’une maison francilienne fin juin 2015 : 289.600 euros en moyenne).En 3 mois, les prix des logements anciens ont diminué de 0,7% (-0,1% si l'on prend en compte la saisonnalité).Le recul des prix s’est légèrement accéléré dans la Capitale : en février 2015, le prix de vente au m² ressort à Paris à 7 920 euros par m² (-2,9% en un an). Il a cédé 1,2% de novembre 2014 à février 2015.Des volumes de ventes de logement encore faibles31.110 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de décembre 2014 à février 2015, soit une baisse de 14% par rapport à la même période il y a un an (-13% par rapport à la moyenne de ces 10 dernières années).Ce recul des ventes affecte tous les départements de l’Ile-de-France, avec un repli un peu moins sévère pour les maisons (-10%) que pour les appartements (-15%) et pour les secteurs les plus lointains.Quelles évolutions des prix immobiliers franciliens au 2e trimestre 2015 ?D’après les données des notaires issues des avant-contrats de ventes, une tendance globalement baissière se poursuivra pour les prix des appartements.Ainsi, fin juin 2015, le prix moyen attendu d’un appartement à Paris devrait se situer autour de 7.850 euros/m², et dans les Hauts-de-Seine autour de 5.150 euros/m². Le prix moyen estimé pour un appartement en Petite Couronne serait de 4.210 euros/m².Parallèlement, de très légères hausses de prix pourraient être enregistrées pour les maisons. Une maison coûterait en moyenne 288.700 euros fin juin 2015 (268.600 euros en Grande Couronne et 228.200 euros en Seine-et-Marne).(C) Photo : Fotolia
« Suspension des permanences téléphoniques de la Chambre des Notaires »
« Suspension des permanences téléphoniques de la Chambre des Notaires »
La loi sur "la croissance et l'activité" va être examinée par le Sénat. Cette loi met en cause gravement le statut du notariat et rendrait impossible, s'il était adopté en l'état, le maintien de nos missions de service public d'information et de conseil du public.Par conséquent, la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine a décidé la suspension des consultations téléphoniques gratuites qu’elle assurait tous les 15 jours le jeudi dès le 20 mars 2015.Nous sommes conscients de la gêne occasionné par ce mouvement et nous en sommes désolés. Mais notre action a pour objectif de contribuer au combat contre un projet dont les conséquences seraient extrêmement graves et durables pour la grande majorité des clients des notaires.Si vous souhaitez consulter un notaire, vous pouvez prendre rendez-vous dans les 54 études notariales réparties sur les 33 Communes du département où exercent 145 notaires avec 911 collaborateurs.Pour prendre rendez-vous consultez l’ Annuaire interactif des notaires92Nous vous remercions pour cela de votre compréhension.Si vous soutenez notre combat, nous vous invitons à signer la pétition de soutien au notariat français :  E-pétition : soutien aux notaires de France
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