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Maître Bénédicte PENIN-COURTET a été élue Président de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine
Maître Bénédicte PENIN-COURTET a été élue Président de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine
Maître Bénédicte PENIN-COURTET a été élue Président de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine le 18 mai 2017, pour une période d’un an (2017-2018).Titulaire du Diplôme Supérieur du Notariat en 1996 et ayant soutenu un mémoire sur le thème de « L’insécurité du cautionnement en droit positif »,  récompensé par le 1er Prix  « Jean-Louis MAGNAN » des mémoires en 1997, Bénédicte PENIN-COURTET a acquis, pendant dix  années dans l’Office notarial de la SCP THIBIERGE et associés, une expérience en droit du financement et de la construction auprès de Maîtres Eliane FREMEAUX et  André PONE.Maître Bénédicte PENIN-COURTET est notaire associé à CHATENAY-MALABRY (Hauts-de-Seine) depuis neuf ans dans une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial «  SCP   Bénédicte PÉNIN-COURTET, Patrice FURON, Geoffroy TRESCA et Thomas LESELLIER» composé de quatre notaires associés, d’un notaire salarié et de trente et un collaborateurs.Ancien Membre du Conseil Régional des Notaires du ressort de la Cour d’Appel de Versailles, Bénédicte PENIN-COURTET est très attentive à la formation  continue des notaires et de leurs collaborateurs et a participé au Projet des Notaires de France.Bénédicte PENIN-COURTET a été membre de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine en 2011, Trésorier Adjoint de la Chambre en 2012 puis Trésorier en 2013, avant d'être nommée Vice-Président en 2016.Plus particulièrement tournée vers le monde de l’entreprise et des affaires et spécialisée en droit de la construction et des collectivités territoriales, Bénédicte PENIN-COURTET a été Membre de la Commission Immobilière et du Groupe de travail entre les Notaires et les collectivités locales des Hauts-de-Seine visant à assurer la sécurité juridique des transactions entre les administrés et les communes.La Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine comporte, à ce jour, 212 Notaires et 960 Collaborateurs travaillant au sein de 58 offices de notaires répartis sur 34 des 36 Communes du département des Hauts-de-Seine.
LA CHAMBRE CERTIFIEE ISO 9001 : 2015
LA CHAMBRE CERTIFIEE ISO 9001 : 2015
Depuis avril 2008, la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine est certifiée AFAQ ISO 9001 pour l’organisation et la réalisation de ses missions.Cette certification a été renouvelée par l'AFAQ en 2011 puis en 2014 et maintenue en mai 2017.Elle a été conduite par AFNOR Certification, leader français et l'un des tout premiers organismes de certification au plan mondial, reconnu pour son éthique et son expérience.L'objectif de la Démarche est d'améliorer le fonctionnement global de la Chambre pour mieux répondre aux attentes des notaires et de leurs clients tout en maîtrisant la gestion des risques.Cette certification s’inscrit dans la politique de la profession de promotion et de mise en place de la Démarche Management-Qualité pour les études de notaires, dans l’objectif d’améliorer les relations que les notaires entretiennent avec leurs clients.Certificat 9001-2015 de la Chambre départementale des Notaires des Hauts-de-Seine
Tout savoir sur l’état des lieux locatif
Qu’est-ce qu’un état des lieux ? Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux ? Quel est le contenu minimum de l’état des lieux locatif ? Quelles formes doit revêtir l’état des lieux locatif ? Combien coûte un état des lieux ?
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?Il s'agit d'un document qui décrit le logement loué et son état d’entretien.  C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire peut demander, le cas échéant, la réparation de certains éléments détériorés. Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux d'un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Pour être valable, l'état des lieux doit être signé par les deux parties. Il doit être joint au bail ou, à défaut, conservé par chacune des parties. Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre peut réclamer le concours d'un huissier pour l'établir. La rémunération de l'huissier est alors partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire.Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux ? Le propriétaire a intérêt à dresser un état des lieux. S’il ne le fait pas, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque en fin de bail ont été commises par le locataire. Si le locataire fait obstacle l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement « en bon état ». Quel est le contenu minimum de l’état des lieux locatif ?L'état des lieux doit décrire le logement et son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes : A l'entrée et à la sortie du logement :le type d'état des lieux (d'entrée ou de sortie) ;sa date d'établissement ;la localisation du logement ;le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;le détail et la destination des clés (quelles portes elles ouvrent) ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images) ;la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux. A la sortie du logement :l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.Quelles formes doit revêtir l’état des lieux locatif ?L’état des lieux peut être établi sur un support papier ou sous forme électronique. Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.  Il doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie. Combien coûte un état des lieux ? Si l’état des lieux est fait directement entre le bailleur et le locataire, il n’y a pas de frais.   Des honoraires peuvent être demandées si l’état des lieux est fait par un professionnel (exemple : agent immobilier). Dans ce cas, le décret n°2014-890 du 1er août 2014 dispose que l’état des lieux est à régler conjointement par le bailleur et le locataire. Le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder celui payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à 3 € par mètre carré de surface habitable.  (C) Photo : Fotolia
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