Les actualités de la chambre

Les nouveautés fiscales de la loi de finances rectificative pour 2014
En vue de soutenir les entreprises et de leur permettre d’embaucher et d’investir, le Gouvernement a notamment pris les dispositions suivantes, adoptées dans la loi de finances rectificative du 8 août 2014 (loi n°2014-891, JO du 19 août 2014).
En vue de soutenir les entreprises et de leur permettre d’embaucher et d’investir, le Gouvernement a notamment pris les dispositions suivantes, adoptées dans la loi de finances rectificative du 8 août 2014 (loi n°2014-891, JO du 19 août 2014). Suppression de la contribution exceptionnelle à l’impôt des sociétés (IS)La contribution exceptionnelle est due par les personnes morales imposables à l’Impôt sur les Sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Cette contribution sera supprimée pour les exercices clos à compter du 30 décembre 2016.Réduction puis suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétésLa contribution sociale de solidarité des sociétés a été créée pour financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, …). Sont assujetties à cette cotisation, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 760.000 €. La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit de réduire la collecte de cette cotisation de 1 milliard d’euros en 2015, puis de la supprimer définitivement en 2017.Abaissement du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS)La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit une diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés actuellement à 33 1/3 %. Cette baisse est prévue à compter de 2017 et devrait atteindre le taux de 28 % en 2020.Déduction des frais de reconstitution de titres de propriété en cas de donationLa loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que tous les frais engagés dans les 24 mois précédent une donation, en vue de la reconstitution du titre de propriété du bien donné sont déductibles, sur justificatifs, de la valeur déclarée des biens transmis. Toutefois, l’acte de donation doit être régularisé dans les six mois de la publication de l’attestation notariée.Il s’agit de l’extension d’une mesure figurant dans la loi de finances pour 2014, qui concerne les successions : les frais liés à la reconstitution du titre de propriété du défunt sont déductibles de l’actif de succession à condition que :-    le titre de propriété du défunt n’ait pas été constaté par un acte régulièrement publié,-    l’attestation de propriété soit publiée dans les 24 mois du décès,-    la succession soit ouverte à compter du 30 décembre 2013.La suppression du Coefficient d’Occupation des Sols (COS)La loi de finances rectificative pour 2014 remplace les mots « coefficient d’occupation des sols » par « surface de plancher maximale autorisée ».En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) qui permettait de déterminer le volume de la construction possible en fonction de la superficie du terrain sur lequel est édifiée celle-ci.Le COS est supprimé dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). En revanche, il est maintenu dans les communes dotées encore d’un Plan d’Occupation des Sols (POS). Cette mesure est applicable aux demandes d’autorisation de permis de construire déposées à compter du lendemain de la publication de la Loi ALUR au Journal Officiel, soit à compter du 27 mars 2014.Nota Bene : les POS deviendront caducs à compter du 1er janvier 2016 ou au plus tard 3 ans après la publication de la loi ALUR soit le 27 mars 2017.(C) Photo : Fotolia
Le mot du mois : le viager
La vente en viager est un contrat de vente d'un bien immobilier (maison, appartement…) dont le prix est convertit en tout ou partie en rente viagère. La durée du versement de cette rente dépend de la durée de vie de la personne sur la tête de laquelle...
La vente en viager est un contrat de vente d'un bien immobilier (maison, appartement…) dont le prix est convertit en tout ou partie en rente viagère. La durée du versement de cette rente dépend de la durée de vie de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée (le crédit-rentier).La particularité de cette vente réside dans les modalités de paiement du prix : une partie est généralement versée comptant, elle reçoit le nom de "bouquet " et le solde prend la forme d’une « rente viagère ».Le « bouquet » est la somme qui est versée comptant lors de la vente. Son montant est librement déterminée par les parties.La « rente viagère » est la partie du prix versée (généralement chaque mois) par l'acquéreur jusqu’au décès du crédit-rentier. Son montant est calculé en fonction de divers éléments :• L'âge et l'espérance de vie des vendeurs• Le droit de jouissance du bien immobilier vendu réservé ou non par les vendeursCette rente est revalorisée en application de la clause de d'indexation prévue au contrat de vente en viager.En présence de plusieurs vendeurs, la rente peut être réduite au premier décès ou au contraire être intégralement reversée au survivant.Le viager peut être libre, l'acquéreur peut alors prendre possession des biens acquis, ou occupé levendeur conserve alors la jouissance des biens (usufruit ou droit d'usage et d'habitation).
Logement et couples : que se passe-t-il en cas de rupture ou de décès ?
Le logement constitue un besoin vital de l'être humain. Sa forte dimension sociale et affective nourrit de légitimes inquiétudes lors d'une séparation ou d'un décès survenant dans un couple.
Le logement constitue un besoin vital de l'être humain. Sa forte dimension sociale et affective nourrit de légitimes inquiétudes lors d'une séparation ou d'un décès survenant dans un couple.Schématiquement, trois situations peuvent se présenter :-    le logement est occupé sans titre par le couple ;-    le couple loue le logement-    le couple ou l’un des membres du couple est propriétaire du logement.Rupture / décès : quelle situation quand le couple occupe le logement sans titre ?Le logement est occupé sans titre par le couple notamment lorsqu’il réside au domicile des leurs parents ou encore qu’il bénéficie d'une mise à disposition gracieuse d'un bien immobilier. Dans ces hypothèses, en cas de rupture ou de décès, les occupants, qui ne détiennent aucun droit, sont à la merci du ou des propriétaires qui peuvent refuser de les maintenir dans les lieux.Rupture / décès : quelle situation quand le couple est locataire du logement ?Lorsque des époux ou des partenaires pacsés louent un logement, ils bénéficient tous deux d'un droit d'occupation, dont ils sont réputés être co-titulaires.En cas d'abandon du domicile ou de décès,  le "survivant" conserve son droit au bail.En cas de rupture, s'il y a désaccord, ce droit peut être attribué exclusivement à l'un ou à l'autre par le juge compétent, en fonction des intérêts sociaux et familiaux.Cette co-titularité n'existe pas entre concubins. Toutefois, dans l’hypothèse d’un abandon brusque et imprévisible du domicile ou d’un décès, le bail est transféré au concubin vivant de façon stable et continue avec le locataire depuis au moins une année.Rupture / décès : que se passe t-il quand le couple ou l’un des deux membres du couple est propriétaire du logement ?Si le logement est une propriété commune du couple et que survient une rupture :-    Il convient d'envisager la destination à lui donner : le vendre et en répartir le prix au bénéfice de chacun en fonction de ses droits ; l'attribuer privativement à l'un des membres du couple moyennant un prix à verser, (également appelé soulte) ; aménager la situation dans l'attente d'une décision qui n'est pas encore prise : qui continuera d'utiliser le bien ? Cette occupation sera-t-elle payante ? Comment se répartiront les charges…-    En cas de désaccord, l'attribution préférentielle du logement peut être sollicitée par l'un ou par l'autre des époux ou des partenaires, mais non par les concubins. Pour le couple marié, le logement peut servir au versement d’une prestation compensatoire en nature, sauf si son origine est familiale.S'il survient un décès et selon que le couple est marié, "pacsé" ou, les droits du prédécédé sur le logement reviennent à ses héritiers. Il convient de souligner que seul le mariage offre une protection optimale au conjoint survivant qui, de part son statut, est légalement héritier de son époux. Le co-partenaire n'est titulaire que d'un droit d'occupation pendant un an à compter du décès. Quant au concubin, même notoire, il ne bénéficie d'aucun droit.Si le logement appartient privativement à une seule personne, le conjoint, partenaire, ou compagnon, non propriétaire ne peut revendiquer aucun droit sur ce bien en cas de rupture sauf à titre de prestation compensatoire s'il est marié et que le bien n'a pas une origine familiale. En cas de décès toutefois, le raisonnement est identique au précédent.Comment anticiper le sort du logement du couple en cas de rupture ou de décès ?Qu'il y ait rupture ou décès, le devenir des biens immobiliers doit être envisagé selon leur appartenance. En cas de propriété commune du logement, les comptes sont à établir dans le cadre d'une opération appelée "liquidation". Dans toutes les hypothèses, celui qui prétend détenir un droit contre l'autre doit le démontrer.Ce constat effectué conduit aux recommandations suivantes :Il est toujours préférable d'organiser sa relation de couple avant que ne survienne une rupture ou un décès. Ainsi, sans être exhaustif, il est envisageable de réaliser des conventions de maintien dans l'indivision, des "tontines", de constituer une société civile, de concéder un commodat … qui, "couplés" avec une donation entre époux, un testament, une donation entre vifs au conjoint ou pourquoi pas, aux enfants, permettront d'assurer le devenir du  logement de la famille ; une fois l'évènement survenu, ces outils peuvent être encore utilisés, alors que le couple s'oriente plus naturellement vers la cession du logement ou son attribution à un seul de ses membres ; et de nouvelles solutions sont encore envisageables telle la conversion d'un usufruit ou d'un capital en rente …Il est conseillé de consulter un notaire afin de s'informer, pour comprendre et anticiper au moyen des outils à disposition. Cette démarche est de nature à limiter les risques de développement d'un conflit patrimonial ;Enfin, si malgré ces préconisations, la situation doit s'envenimer, l'intervention d'un médiateur familial est de nature à rétablir la communication entre les parties en conflit, pour qu’elles trouvent une solution respectueuse de leurs intérêts respectifs.(C) Photo : Fotolia
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