Les actualités de la chambre

90% des Français satisfaits de leur notaire

Sondage BVA / Notaire : 90% des Français satisfaits de leur notaire

L’Institut BVA a réalisé un sondage sur des questions sociétales et sur la perception du notariat. Cette enquête a permis de mettre en valeur le fait que sur les questions de droit de la famille, l’opinion des Français a évolué rapidement et de façon marquante dans plusieurs domaines (statut du beau parent, mariage homosexuel…), et que l’opinion est en avance sur la législation. La confiance dans le notariat réaffirmée – 68% des Français se sont déjà rendus chez un notaire. Les plus nombreux à s’y être déjà rendus sont les 65 ans et plus (93%, contre 35% des 18-34 ans), les habitants des communes rurales (79%, pour 61% de ceux de l’agglomération parisienne) et les cadres (81%, contre 48% des ouvriers). 90% de ceux s’étant déjà rendu chez eux en ont été satisfaits, soit 2 points de plus que l’an dernier. Autre enseignement du sondage, sur les 8 prestations testées, en moyenne, les Français sont beaucoup plus nombreux à se tourner vers un notaire (66%) que vers un avocat (32%). Les plus nombreux à préférer se tourner vers un notaire sont les 65 ans et plus (81% en moyenne pour les 8 prestations testées, contre 67% des 35-64 ans et 55% des 18-34 ans) et les cadres (68%, contre 59% des ouvriers).

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Donations : faites le point avec votre notaire pour bénéficier des abattements

Abattements, réduction des droits de donation, paiement des droits de donation...

Transmettre par donation tout en profitant d’une fiscalité intéressanteLe donataire (ou bénéficiaire d’une donation) est en principe taxé sur la valeur de ce qu’il reçoit.Toutefois, il peut le plus souvent bénéficier d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté qu'il a avec le donateur. Si la valeur de ce qui lui est donné est inférieure au montant de l'abattement, il n’est redevable d’aucun droit de donation. Votre notaire vous précisera les dispositions fiscales favorables actuellement en vigueur et dont vous pourriez bénéficier. AbattementsIl s’agit de la fraction de la valeur d’un bien ou d’une somme d’argent qui n’est pas taxable. Au-delà du montant des abattements, le donataire est taxé selon le lien de parenté qui le lie au donateur.Entre parents et enfants : 159.325 eurosEntre grands-parents et petits-enfants : 31.865 eurosEntre époux et partenaires pacsés : 80.724 euros. Entre frères et sœurs : 15.932 euros.Entre tantes, oncles et neveux et nièces : 7.967 eurosEntre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants : 5.310 eurosIl existe un abattement spécifique pour les personnes handicapées : 159.325 euros, sous réserve qu’elles soient incapables :- soit de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise,- soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal s'il s’agit d’un mineur. Cet abattement se cumule avec les autres abattements personnels.Ces abattements se renouvellent tous les 10 ans.Il est également possible de consentir un don de 31.865 euros, sous forme d'argent en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, au profit d'un neveu ou d'une nièce ou d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce venant en représentation de son parent décédé. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Ce don peut être consenti tous les 10 ans entre un même donateur et donataire. Taux de taxation selon le lien de parenté Au-delà du montant de l’abattement, le donataire est taxé selon le lien de parenté qui le lie au donateur, selon les barèmes fixés par la loi. Votre notaire vous renseignera.Les droits de mutation à titre gratuit peuvent être pris en charge indifféremment par le donataire ou le donateur, sans que dans ce dernier cas, l’administration considère qu’il s’agit d’une donation supplémentaire taxable.La réserve d’usufruitSi le donateur se réserve l’usufruit (droit d’utiliser le bien donné et d’en percevoir les revenus), l’assiette des droits de donation est réduite de la valeur de celui-ci. Il existe un barème fiscal qui varie en fonction de l’âge de l’usufruitier.Exemple : si le donateur est âgé de 70 ans, les droits de donation sont calculés sur 60% de la valeur du bien.Age de l’usufruitierValeur de l’usufruitValeur de la nue-propriétéMoins de 21 ans révolus90%10%Moins de 31 ans révolus80%20%Moins de 41 ans révolus70%30%Moins de 51 ans révolus60%40%Moins de 61 ans révolus50%50%Moins de 71 ans révolus40%60%Moins de 81 ans révolus30%70%Moins de 91 ans révolus20%80%Plus de 91 ans révolus10%90%Réduction des droits de donationPour famille nombreuseSi un donataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation, il bénéficie d’une réduction de 305 € par enfant en sus du 2ème. Cette somme est portée à 610 € pour les donations en ligne directe, entre époux ou partenaires liés par un PACS. Exemple : Monsieur et madame Durand consentent une donation à leurs deux enfants Pierre et Jacques. M. Durand a 72 ans et Mme 64 ans.Ils leur donnent un bien immobilier commun valant 600.000 euros, en se réservant l’usufruit, et n’ont pas consenti de donation ou de don manuel depuis moins de 10 ans à leurs deux enfants. Biens donnés par M. DURANDBiens donnés par Mme DURANDEn pleinepropriété300.000300.000Déduire l'abattement lié à la réserve -30% -40%d'usufruitEn nue-propriété210.000180.000Revenant pour moitié à : PierreJacquesPierreJacques 105.000105.00090.00090.000Déduire l'abattement de 159.325 euros 0000 Droits dus0000 En cas de donation de parts de société ou de droits affectés à l’exercice d’une entreprise Il existe une réduction de droit de 50% en cas de donation en pleine propriété de parts de société ou de la totalité ou quote-part indivise de l’ensemble des droits meubles ou immeubles affectés à l’exercice d’une entreprise individuelle, sous réserve :- que cette société ou cette entreprise ait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,- que le donateur ait moins de 70 ans.

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Immobilier à Paris et en Ile-de-France : le mouvement de baisse des prix se poursuit

Immobilier à Paris et en Ile-de-France à fin février 2012 : le mouvement de baisse des prix se poursuit

Selon les dernières statistiques des Notaires de Paris-Ile-de-France sur le marché immobilier dans la Région francilienne, à la fin février 2012 les volumes de ventes sont en baisse, subissant le contrecoup d'un mois de janvier hors normes. La baisse des prix des logements anciens, amorcée fin 2011 se poursuit dans les premiers mois de l’année 2012, de manière plus marquée pour les maisons que pour les appartements. (Téléchargez ci-dessous le détail des prix par départements pour les appartements et les maisons).Volumes de ventes De décembre 2011 à février 2012, 41.300 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France, soit une hausse de 6% par rapport à la même période un an auparavantCette hausse, sur trois mois, est uniquement due à la forte hausse du nombre de ventes constatée en janvier de cette année (+87% par rapport à janvier 2011). L’effet « réforme sur l’imposition des plus-values immobilières » ressenti sur les ventes du mois de janvier 2012 explique cette situation. Toutefois, pour le seul mois de février 2012, le nombre de ventes est en baisse de -14% par rapport au mois de février 2011. Prix de vente Le mouvement de baisse des prix se confirme. Les prix des logements anciens en Ile-de-France sont en repli de 0,4% entre novembre 2011 et février 2012. La baisse la plus forte étant observée à Paris (-0,9% en 3 mois).Appartements anciens De novembre 2011 à février 2012, le prix de vente des appartements anciens au m² a très légèrement reculé (-0,3%) en Île-de-France (5.530 euros/m2). Il a été stable en Petite Couronne (-0,1 %, à 4.430 euros/m2) et a cependant progressé en Grande Couronne (+1,0%, à 3.160 euros/m2) avec des variations allant de +0,7% dans les Yvelines à +1,4 % en Seine-et-Marne.ParisLe prix au m2 dans la Capitale s’établit désormais à 8.300 euros (contre 8.380 euros en novembre 2011). Selon les indicateurs avancés des Notaires, le prix de vente à Paris devait être de 8.100 euros à fin juin 2012 (soit un prix proche de celui atteint fin juin 2011).Maisons anciennesLes prix des maisons sont en baisse de façon plus significative que pour les appartements avec un prix unitaire de 309.600 euros en février en Ile-de-France, en baisse de -0,6% par rapport à novembre 2011 (en Petite Couronne, prix à 360.000 euros et en Grande Couronne, à 288.200 euros).

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