Les actualités de la chambre

« Suspension des permanences téléphoniques de la Chambre des Notaires »
« Suspension des permanences téléphoniques de la Chambre des Notaires »
La loi sur "la croissance et l'activité" va être examinée par le Sénat. Cette loi met en cause gravement le statut du notariat et rendrait impossible, s'il était adopté en l'état, le maintien de nos missions de service public d'information et de conseil du public.Par conséquent, la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine a décidé la suspension des consultations téléphoniques gratuites qu’elle assurait tous les 15 jours le jeudi dès le 20 mars 2015.Nous sommes conscients de la gêne occasionné par ce mouvement et nous en sommes désolés. Mais notre action a pour objectif de contribuer au combat contre un projet dont les conséquences seraient extrêmement graves et durables pour la grande majorité des clients des notaires.Si vous souhaitez consulter un notaire, vous pouvez prendre rendez-vous dans les 54 études notariales réparties sur les 33 Communes du département où exercent 145 notaires avec 911 collaborateurs.Pour prendre rendez-vous consultez l’ Annuaire interactif des notaires92Nous vous remercions pour cela de votre compréhension.Si vous soutenez notre combat, nous vous invitons à signer la pétition de soutien au notariat français :  E-pétition : soutien aux notaires de France
Marché immobilier à Paris en 2014 : les 10 points à retenir
Les notaires de Paris – Ile-de-France ont diffusé les chiffres du marché immobilier à Paris en 2014 et les perspectives d’évolution du marché d’ici avril 2015. Bilan : le niveau des ventes reste faible, même s’il est en légère hausse à Paris, et...
Les notaires de Paris – Ile-de-France ont diffusé les chiffres du marché  immobilier à Paris en 2014 et les perspectives d’évolution du marché d’ici avril 2015. Bilan : le niveau des ventes reste faible, même s’il est en légère hausse à Paris, et la baisse des prix, encore modeste dans la Capitale, devrait se poursuivre.•    De modestes baisses des prix à ParisA Paris, le prix au m² est à nouveau passé sous les 8.000 euros fin décembre 2014, à 7.960 euros/m² (-2,1% sur un an). La barre des 8.000 euros/m² avait été franchie pendant l’année 2011.•    480 euros de baisse par m² en 2 ansPassant de 8.440 euros/m² fin septembre 2012 à 7.960 euros/m² en décembre 2014, les prix dans la Capitale ont diminués de 480 euros en deux ans (-5,6%). Cette diminution va se poursuivre dans les prochains mois.•    Seuls 3 arrondissements échappent à la baisseLes arrondissements de Paris ont globalement connu des baisses de prix dans Paris entre -0,2% et -7,4% (baisse supérieure à 6% dans les 2e, 4e, et 7e arrondissements). Seuls les 5e, 8e et 9e arrondissements échappent à la baisse des prix.•    4 arrondissements toujours au-dessus des 10.000 euros/m²4 arrondissements ont des prix supérieurs à 10.000 € le m² (les 4e, 5e, 6e, et 7e arrondissements) contre 8 arrondissements il y a deux ans.L’arrondissement le plus cher est le 6e (11.710 euros/m²) et le moins cher le 19e (6.620 euros/m²). A ce stade, les arrondissements les moins chers affichent une meilleure résistance à la correction des valeurs.•    L’Est de Paris toujours plus abordableException faite du 11e arrondissement (8150 euros/m²), et sans surprise, les arrondissements les moins chers de la Capitale sont tous situés dans l’Est parisien : 19e et 20e arrondissements en tête (moins de 7.000 euros/m²), suivis des 18e, 10e, 12e et 13e arrondissements.•    Les quartiers les moins chers sous les 6.000 euros/m²Les quartiers les moins onéreux sont Pont-de-Flandres (5.690 euros/m²), la Goutte-d’Or (5.920 euros/m²), la Villette (6.140 euros/m²), et La Chapelle (6.210 euros/m²). Il faut noter que sur 5 ans, les prix dans ces quartiers ont connu des hausses de prix allant de 16,6% à 33,2%.•    Les quartiers le plus cher dépassent les 13.000 euros/m²Les quartiers les plus chers de la Capitale sont Odéon (13.970 euros/m²), Invalides (13.670 euros/m²), Saint-Thomas–d’Aquin (12.670 euros/m²), et Monnaie (11.920 euros/m²). Si les prix ont baissé sur un an à Odéon, Saint-Thomas-d’Aquin et la Monnaie (entre -1,8% et -7%), les prix ont augmenté de 12,1% en 2014 à Invalides.•    Une baisse des prix qui va se poursuivre à ParisLa baisse des prix parisiens est appelée à s’accélérer. Selon les indicateurs avancés des notaires franciliens sur les avant-contrats de vente, les prix devraient atteindre 7.840 euros/m² fin avril 2015 à Paris.•    Un nombre de vente en légère augmentationLe niveau d’activité du marché parisien a connu un léger mieux en 2014, mais à un niveau très faible. Ainsi, les transactions d'appartements anciens à Paris ont très légèrement augmenté (+2%) de 2013 à 2014. Cependant, avec 28.660 ventes enregistrées en 2014, le niveau d'activité reste faible. Le volume de ventes est inférieur de 25% aux 38.320 ventes observées en moyenne au cours des années 1999-2007.•    Une évolution difficile à anticiper en 2015Dresser des perspectives pour l’année 2015 reste complexe. Le marché parisien, comme le marché francilien, dépendra d’un éventuel retour de la confiance des acteurs économiques nationaux et locaux et des ménages, dans un contexte de taux d’intérêt historiquement faibles. Une animation plus soutenue du marché du logement neuf est d’ores et déjà observée par les acteurs du secteur, notamment en raison de la mise en place du dispositif « PINEL ».Le marché francilien est clairement redevenu favorable aux acquéreurs. Les taux d’intérêt des crédits immobiliers restent exceptionnellement attractifs. Mais les échos dominants font encore état d’un attentisme persistant. Si la diminution des taux et les baisses des prix redonnent du pouvoir d’achat aux ménages parisiens, beaucoup de candidats acquéreurs s’inquiètent encore d’acheter trop tôt ou trop cher.Cliquer ici pour consulter le dossier de presse digitalCliquer ici pour consulter notre carte des prix de l'immobilier francilienVIDÉO | Me Thierry DELESALLE, Notaire à Paris, présente les chiffres de l'immobilier au 4e trimestre 2014(C) Photo : Fotolia
Simplifier, clarifier et moderniser le règlement des successions
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vient d’être publiée au Journal officiel le 17 février 2015.
La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vient d’être publiée au Journal officiel le 17 février 2015 (loi n° 2015-177).Ce texte, en vigueur depuis le 18 février 2015, habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification.Cette loi  poursuit le chantier de simplification et de modernisation du droit déjà largement engagé, notamment en matière de droit de la famille.Quelles sont les mesures prévues par la loi de simplification en matière de succession ?Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures visant à :Permettre aux personnes atteintes de surdité ou de mutité de recourir à la forme authentique pour établir leurs volontés testamentaires.•    La loi propose la dictée du testament authentique en présence de deux interprètes, le premier choisi par le testateur et le second choisi par le notaire.Compléter l’attribution préférentielle du conjoint survivant ou de tout héritier copropriétaire.•    Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire pourra demander l'attribution préférentielle « du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante. »Faciliter le règlement financier d’une succession.•    L’héritier pourra justifier de sa qualité auprès de l’établissement de crédit teneur des comptes du défunt soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers.•    Tout successible en ligne directe, pourra obtenir dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil, sous conditions. Exemple : le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.•    Les successibles en ligne directe pourront également obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté.Instaurer un mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier pour les successions portant sur un montant limité•    Lorsque l'héritier produit l'attestation, il devra remettre à l'établissement de crédit teneur des comptes son extrait d'acte de naissance, un extrait d'acte de naissance et une copie intégrale de l’ acte de décès du défunt, le cas échéant, un extrait d'acte de mariage de ce dernier, les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation susmentionnée et un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.Prévoir le règlement des salaires et indemnités dus au salarié d'un particulier employeur décédé•    Ce règlement par les héritiers sera réputé être un acte conservatoire pouvant être accompli sans emporter acceptation de la succession.Pour aller plus loin : d’autres mesures figurent dans cette loi1.    Le nouvel article 515-14 qualifie les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité.2.    Des mesures sont applicables en matière de droit commun des contrats, protection juridique des personnes et du divorce.(C) Photo : Fotolia
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9e Semaine Nationale des Ventes aux Enchères Notariales (30 mars au 3 avril 2015)
Mardi 14/04/2015 - 14:30
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Ventes aux enchères - Séance du 14 avril 2015
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111e Congrès des Notaires de France : « La sécurité juridique : un défi authentique »
Mardi 19/05/2015 - 14:30
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Ventes aux enchères - Séance du 19 mai 2015
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