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Vendre son appartement : contactez votre notaire avant même d'avoir cherché un acquéreur
Depuis l'entrée en vigueur de la loi " ALUR" (loi du 24 mars 2014) la liste des documents à fournir impérativement lors de la signature de la promesse de vente s'est considérablement allongée. Complète information de l'acquéreur oblige.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi " ALUR" (loi du 24 mars 2014) la liste des documents à fournir impérativement lors de la signature de la promesse de vente s'est considérablement allongée. Complète information de l'acquéreur oblige. Ainsi :Certains de ces documents doivent être établis avant la signature de l’avant-contrat. Il s'agit des divers diagnostics.D'autres doivent être obtenus assez rapidement du syndic de copropriété : les procès-verbaux des dernières assemblées générales ou les informations relatives à la « santé » financière tant de la copropriété que du vendeur à l'égard du syndicat des copropriétaires.D'autres enfin  seront beaucoup plus long à rassembler. Il s'agit principalement du règlement de copropriété et de tous ses modificatifs publiés.Quels délais pour obtenir les documents nécessaires à la vente ?Si l'obtention des diagnostics ou des informations sur la copropriété peut prendre une ou deux semaines, le délai pour obtenir le règlement de copropriété et ses modificatifs peut être beaucoup plus long.En effet, pour être certain d'avoir une documentation à jour votre notaire interrogera le service de la publicité foncière, anciennement le bureau des hypothèques. La réponse lui parviendra dans les dix jours. Si certains éléments manquent à l'appel il faudra en demander une copie.Ce n'est que lorsque l'ensemble des documents aura été réuni qu'une promesse de vente ou un compromis pourra être utilement signé.Aussi, pour signer une promesse de vente plus rapidement, contactez  votre notaire dès que vous envisagez de vendre votre appartement, avant même de passer une annonce ou de contacter une agence.(C) Photo : Fotolia
Les permanences téléphoniques des notaires des Hauts-de-Seine
Reprise des permanences téléphoniques à partir du 14 janvier 2016
 Reprise des permanences téléphoniques à partir du 14 janvier 2016 La Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine assure des permanences téléphoniques gratuites tous les quinze jours le JEUDI entre 10h et 12h.Vous pouvez appeler au 01 41 10 27 80 ou vous inscrire sur info92@paris.notaires.fr en communiquant votre numéro de téléphone et en exposant succinctement votre question.Vous serez rappelé par le notaire de permanence entre 10h et 12h.Consulter le calendrier des permanences téléphonique 2016 Consulter l'annuaire interactif notaires 92 - 2015Liste par commune Notaires des Hauts-de-Seine (pdf) 2015
A LIRE | Votre Notaire Vous Informe | Hiver 2016
Le numéro "Hiver 2016" de "Votre Notaire Vous Informe" des Notaires de Paris-Ile-de-France est paru. Téléchargez-le ou consultez-le en ligne gratuitement.
L'édition "Hiver 2016" de "Votre Notaire Vous Informe" des Notaires de Paris-Ile-de-France est parue.Au sommaire de ce numéro :- Le marché immobilier francilien à fin octobre 2015- Immobilier achat / vente : bon à savoir- Les droits des familles évoluent- Investissements locatifs PINEL : peut-on louer à ses descendants ou ascendants ? 
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Du Jeudi 10/03/2016 - 10:00
Au Jeudi 10/03/2016 - 12:00
Permanence téléphonique du Jeudi 10 mars 2016
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Mardi 15/03/2016 - 13:30
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