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Semaine nationale des ventes aux enchères notariales 2017
Du 27 au 31 mars 2017, les notaires organisent à Paris (Place du Châtelet) et dans plusieurs villes de France, la Semaine Nationale des Ventes aux Enchères Notariales pour présenter et promouvoir ce mode de vente. Cette année, la thématique des petites...
Du 27 au 31 mars 2017, les notaires organisent à Paris (Place du Châtelet) et dans plusieurs villes de France, la Semaine Nationale des Ventes aux Enchères Notariales pour présenter et promouvoir ce mode de vente. Cette année, la thématique des petites surfaces a été retenue.Organisées par les notaires à la Chambre des Notaires de Paris (12 avenue Victoria – Place du Châtelet, 75001 Paris), les ventes aux enchères notariales vous permettent de vendre ou d’acheter tous types de biens immobiliers (appartements, chambres, parkings, maisons, châteaux, terrains agricoles ou à bâtir, immeubles, bureaux, locaux commerciaux ou industriels…), partout en France, quel que soit le droit qui s’y rattache (pleine propriété, nue-­propriété, usufruit …). Elles sont le seul mode de vente qui vous garantisse à la fois la RAPIDITÉ, la TRANSPARENCE, le PRIX DU MARCHÉ et la SÉCURITÉ. Les séances de ventes aux enchères immobilières à Paris durant cette semaine auront lieu le mardi 28 mars et le mercredi 29 mars 2017 à 14h30 à la Chambre des Notaires de Paris. L'entrée est librement ouverte au public. Le dépôt des consignations se fait à 13h30.Télécharger le programme de ventes des séances des 28 et 29 mars 2017 Comment acheter un bien immobilier lors d'une vente aux enchères : Comment vendre un bien immobilier lors d'une vente aux enchères : Plus d'informations sur notre espace spécial "ventes aux enchères immobilières"
Achat / vente : qu'est-ce qu'une promesse de vente ? Un compromis de vente ?
Lorsque le vendeur et l'acquéreur d’un bien immobilier sont parvenus à un accord la chose vendue et les conditions de la vente, ils signent un « avant-contrat », précédent l'acte de vente définitif. Il peut s’agir d'une promesse ou d'un compromis de vente
Lorsque le vendeur et l'acquéreur d’un bien immobilier sont parvenus à un accord la chose vendue et les conditions de la vente, ils signent un « avant-contrat », précédent l'acte de vente définitif. Il peut s’agir d'une promesse ou d'un compromis de vente.  Souvent pressées de conclure, les parties s'imaginent parfois que la signature de cet acte n'engage pas à grand-chose. C'est faux : malgré son nom, cet accord préliminaire constitue un véritable contrat qui fixe les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera. De nombreux documents d’information à destination de l’acquéreur doivent lui être remis par le vendeur (exemple : le dossier de diagnostic technique).La promesse de vente Qui s'engage dans une promesse de vente ?Il s’agit d’un contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien immobilier au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans prendre l’engagement d’acheter. La promesse unilatérale de vendre est constatée soit par un acte authentique (c'est-à-dire rédigée par un notaire) soit sous seing privé (acte fait entre les parties ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier). Dans ce cas, elle doit être enregistrée à la recette des impôts dans un délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. A défaut, elle est nulle. Attention : toute promesse de vente d'une durée de plus de 18 mois (durée initialement prévue ou consécutive à une prolongation) doit être conclue par acte notarié si le vendeur est une personne physique et l’acquéreur un professionnel. A défaut, la promesse de vente est nulle.A quoi sert l’option dont bénéficie l’acquéreur ?Si le bénéficiaire décide d’acquérir, il « lève l’option ». S’il préfère ne pas acheter, il renonce à cette option.  En cas de silence de la promesse, la levée d’option peut être expresse ou tacite (exemple : envoi par le bénéficiaire au promettant de tous les documents relatifs à l’obtention de son prêt). L’option levée, la vente devient définitive. Ni le vendeur, ni l’acquéreur ne peuvent refuser de régulariser la vente. Le vendeur dispose des mêmes moyens de contrainte que l’acquéreur en cas de refus de régulariser la vente : demander au tribunal de constater la vente ou demander des dommages et intérêts.L'indemnité d'immobilisation est-elle obligatoire ?Si le vendeur l’exige, l’acquéreur doit verser une somme d’argent en contrepartie de cette promesse. Elle est en général de 10% du prix de vente. Si l'acquéreur refuse de régulariser la vente alors qu'il a obtenu son prêt, l'indemnité sera acquise au vendeur. Attention : lorsque l’avant-contrat est conclu sans l’intermédiaire d’un professionnel, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu avant la fin du délai de réflexion ou de rétractation de 10 jours (sauf dans le régime des contrats de construction de maisons individuelles, contrat préliminaire aux ventes d’immeuble à construire…).Qu’est-ce qu’une condition suspensive  ?La réalisation de la vente peut être soumise à l’accomplissement de conditions suspensives : les effets de la vente sont suspendus à la survenance d’un événement futur et incertain et ne dépendent pas de la volonté des parties. Il peut s'agir par exemple :• du non exercice du droit préemption du locataire, • de l’obtention par l’emprunteur de son financement : si l’acquéreur envisage de faire appel à un ou plusieurs prêts, l’acte est nécessairement conclu sous la condition suspensive de leur obtention. Si le bénéficiaire ne veut pas recourir à un emprunt, il doit impérativement porter sur l’acte, une mention manuscrite. Cette mention manuscrite n’est pas nécessaire si l’acte est notarié. Lorsque les conditions ne sont pas réalisées dans les délais prévus, le vendeur et l’acquéreur reprennent leur liberté. L’indemnité ou le dépôt de garantie est restitué au bénéficiaire de la promesse.Qui peut se rétracter ?L’acquéreur non professionnel, qui conclut un avant-contrat ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation bâti ou la vente d’immeuble à construire, bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours avant de s’engager définitivement. La rétractation n’a pas à être motivée. Le compromis de vente Dans le compromis de vente , parfois appelé « promesse synallagmatique de vente », les deux parties s’engagent : le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur à acquérir. Les règles (vues ci-dessus) relatives à la condition suspensive , la rétractation et la réflexion s'appliquent également au compromis de vente. Attention : contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux ce qui est source d’économie.Le dépôt de garantie est-il obligatoire dans un compromis de vente ?Le vendeur peut exiger de l'acquéreur le versement d'un dépôt de garantie, en pratique de 10% du prix de vente. Si ce dernier refuse de régulariser la vente alors qu'il a obtenu son prêt, le vendeur peut soit demander la régularisation judiciaire de la vente, soit conserver le dépôt à titre de dédommagement pour l'immobilisation de son bien. (C) Photo : Fotolia 
Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales du divorce ?
Fiscalité, nom de famille, logement, prestation compensatoire…, les conséquences juridiques ou fiscales d'un divorce sont naturellement très importantes. Cette décision entraîne également des conséquences patrimoniales qui peuvent être sévères...
Fiscalité, nom de famille, logement, prestation compensatoire…, les conséquences juridiques ou fiscales d'un divorce sont naturellement très importantes. Cette décision entraîne également des conséquences patrimoniales qui peuvent être sévères. Le divorce signifie la fin du mariage, mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare, l’établissement d’une prestation compensatoire, le sort de la résidence principale, le sort des donations entre époux et les avantages matrimoniaux, etc.  Quelles sont les effets juridiques et fiscaux du divorce ? Conséquences juridiques - Le divorce est une cause de dissolution du mariage. Les ex-époux ne se doivent plus mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge. Enfin, le divorce fait perdre au conjoint survivant sa qualité d’héritier. Autrement dit, l’ex époux n’a plus aucun droit dans la succession de son ex-époux défunt.  Fiscalité - Il emporte la fin de l’imposition commune et de solidarité fiscale à l’impôt sur le revenu. L’imposition commune et la solidarité de l’ISF, de la taxe d’habitation cesse qu’à partir du moment où les résidences des ex-époux sont différentes. Le divorce n’y mets pas fin.  Prestation compensatoire - Le divorce entraîne généralement la question de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Tout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire. Elle n’est due qu’après le prononcé définitif du divorce.  Dommages et intérêts - A l’occasion d’un divorce, des dommages et intérêts peuvent être demandés. La demande peut être demandée en réparation d’un préjudice subi. Chaque demande  doit préciser le fondement en vertu duquel il condamne son époux.  Logement - Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel (1) les époux doivent s’accorder sur le sort de la résidence principale. Elle peut être octroyée à l’un ou à l’autre des époux. Celui-ci est obligatoirement précisé dans une convention soumise au juge. Dans les autres procédures de divorce, les époux peuvent trouver un arrangement. S’ils ne le font pas, le juge tranchera le litige. Sort des donations - Lorsqu’un époux donne un bien à son conjoint pendant le mariage, il ne peut revenir sur sa décision même s’il divorce. Le bien reste donc définitivement la propriété de l’époux qui l’a reçu. Il en est de même pour la donation prévue dans le contrat de mariage. Cette règle ne joue pas si la donation a été consentie à la condition expresse de ne pas divorcer ou si la donation est intervenue avant le 1er janvier 2005.  En cas de donation de biens à venir, par exemple une donation au dernier vivant, le divorce entraîne sa révocation. Toutefois, au moment du divorce, l’époux l’ayant consentie peut décider de la maintenir. Cette décision est irrévocable.  Liquidation du régime matrimonial - Enfin, notons que les conjoints mariés sous le régime de communauté, ou sous certaines conditions sous le régime de la séparation de biens, doivent inévitablement liquider leur régime matrimonial.    Les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent se répartir les biens communs.   Ceux mariés sous le régime de la séparation ont souvent acquis des biens en indivision qui requièrent de faire des comptes entre eux. Bon à savoir : Le divorce emporte également des conséquences sociales comme l’assurance maladie maternité ou encore les retraites de réversion.  (1) Le divorce par consentement mutuelLes époux doivent être d’accord sur tout. S’ils n’y parviennent pas tout de suite, le passage d’un divorce contentieux au divorce amiable est toujours possible. En effet, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.Les autres cas de divorceIl s’agit du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute. La procédure est alors la suivante : les époux présentent une demande de divorce, le juge tente ensuite de les concilier et, si cela n’est pas possible, le juge prononce le divorce. (C) Photo : Fotolia
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