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Médiateurs Notaires92
Depuis le 1er janvier 2014, un groupe de notaires médiateurs est constitué au sein de la Compagnie des Notaires des Hauts-de-Seine.
Depuis  le 1er janvier 2014, un groupe de notaires médiateurs est constitué au sein de la Compagnie des Notaires des Hauts-de-Seine.Ces notaires, qui ont suivi une formation diplômante de 84 heures auprès de l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (EPMN) sont à la disposition des magistrats et des justiciables qui souhaitent entreprendre une demande  de médiation.Il suffit alors de contacter directement un des notaires parmi ceux de la liste tenue par la Chambre.Vous trouverez ci-joint :-          La plaquette de présentation des Médiateurs Notaires92-          Liste des notaires référencés par la Chambre comme étant diplômés MédiateursCliquer ici pour voir la présentation des notaires-médiateurs de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine.
Le PACS notarié : conjuguer sécurité et rapidité pour votre convention de PACS
Le pacte civil de solidarité (ou PACS) peut être « célébré » par un notaire, sans qu’il ne soit besoin de le faire enregistrer auprès d’un tribunal d’instance.
Le pacte civil de solidarité (ou PACS) peut être « célébré » par un notaire, sans qu’il ne soit besoin de le faire enregistrer auprès d’un tribunal d’instance.•    La rapidité : possibilité de signer immédiatement votre pacte avec le notaire, dès lors que vous vous présentez avec vos actes de naissance respectifs, sans avoir à vous préoccuper d’autre formalité, si ce n’est celle de convenir du rendez-vous…•    La sécurité : une qualité d’écoute incomparable et un conseil avisé délivré par un officier public,  professionnel du droit de la famille, impartial et garant de l’équilibre de la convention de PACS des parties ;    Un choix à effectuer en connaissance de cause soit pour une séparation des biens entre co-partenaires, soit pour une « communauté » patrimoniale. S'il y a lieu, des aménagements particuliers peuvent être prévus, notamment quant à la propriété de meubles à déclarer dans une perspective de pré-constitution de la preuve ;Une sécurité totale en matière de conservation de documents : une fois le pacte conclu, les formalités d’état civil sont prises en charge par l’étude notariale qui détient un registre à cet effet (ce n’est pas un registre d’état civil mais un registre d’enregistrement du PACS) ; l’original du contrat de PACS sera conservé par le notaire pendant 70 ans...;La certitude d'un pacte civil de solidarité rédigé avec le plus grand sérieux afin qu'il puisse offrir la sécurité octroyée par tout acte notarié.Les conseils du notaire aux futurs partenaires :•    La conclusion d’un PACS ne vous confère pas automatiquement la qualité d’héritier de votre partenaire. Pensez à rédiger chacun un testament si vous souhaitez vous laisser mutuellement des biens.•    Les partenaires s’engagent légalement à s’apporter une aide matérielle et à une assistance réciproque. Pensez à en définir le montant dans votre convention.•    Si un de vous est étranger, pensez à vérifier que votre loi nationale vous autorise à conclure un PACS.(C) Photo : Fotolia
Assurance-vie : un nouveau fichier recensant les souscripteurs de contrats (FICOVI)
A compter du 1er janvier 2016, sera mis en place un fichier des souscripteurs de contrats d'assurance-vie, appelé FICOVI (Fichier central des contrats d'assurance-vie et de capitalisation).
A compter du 1er janvier 2016, sera mis en place un fichier des souscripteurs de contrats d'assurance-vie, appelé FICOVI (Fichier central des contrats d'assurance-vie et de capitalisation).A quoi sert le FICOVI ?Ce fichier a notamment pour objet de renforcer les obligations déclaratives des organismes d'assurance. Ils seront tenus de déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie ; et le cas échéant le montant des primes versées et la valeur de rachat des contrats.(C) Photo : Fotolia
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