Les actualités de la chambre

Loi ALUR : ce qui change
La loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 18 février et par le Sénat le 20 février 2014.
La loi ALUR - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014 après avoir été successivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 février et par le Sénat le 20 février 2014.Un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé le 24 février 2014 portant sur les principales mesures de cette loi notamment la garantie universelle des loyers, l’encadrement des loyers…. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 20 mars 2014 censurant quelques dispositions qui visent les modalités de mise en œuvre :•    de la protection accrue aux locataires âgés disposant de faibles ressources dans le cadre de l’article 5 relatif au congé qui peut être donné par le bailleur au locataire. Si cette disposition n’est pas jugée contraire à la Constitution, le fait que cette protection soit étendue lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources sans prendre en compte le cumul de ces ressources avec celles du locataire a été censuré car jugée « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques » ;•    du mécanisme de plafonnement mis en place pour l’encadrement des prix des loyers dans les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants connaissant des difficultés sérieuses d’accès au logement (article 6). Si le mécanisme est bien jugé constitutionnel, ce n’est pas le cas de la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré en fonction de caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement. Il en est de même pour les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés », disposition jugée contraire au principe d’égalité. « Le loyer de référence majoré ne pourra qu’être supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 % ;•    de la possibilité pour l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble de décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord « toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage ». Disposition (article 16) jugée contraire à la loi fondamentale car, elle  méconnait les exigences de l’article 2 de la Déclaration de 1789 relatives aux conditions d’exercice du droit de propriété » ;•    de la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière (article 153), dispositif également repoussé car considéré comme un « cavalier législatif ».Certaines dispositions n’entreront en vigueur qu’après parution des décrets d’application, d’autres dispositions entreront en vigueur immédiatement le lendemain de la publication de la loi.Les premiers décrets d’application devraient intervenir fin juin 2014, notamment sur la question des honoraires des professionnels de l’immobilier, la mise en œuvre effective du dispositif d’encadrement des loyers pourrait avoir lieu entre la rentrée et la fin de l’année. La GUL entrera, quant à elle, en application à compter du 1er janvier 2016.Pour aller plus loin : le texte de la loi ALUR paru au Journal Officiel du 26 mars 2014Plus d'informations sur la loi ALUR sur le site service-public.frNuméro spécial loi ALUR de "Habitat Actualité" de l'ANIL - Agence Nationale pour l'Information sur le Logement(C) Visuels : territoires.gouv.fr
Immobilier francilien : un marché du logement à plusieurs vitesses ?
Depuis 20 ans, la donne a changé sur les marchés de logement, et plus particulièrement de l’accession à la propriété. Des évolutions structurelles qui tiennent à multiples facteurs qui ont transformé le marché. Analyse.
Depuis 20 ans, la donne a changé sur les marchés de logement, et plus particulièrement de l’accession à la propriété. Des évolutions structurelles qui tiennent à la modification des conditions d’acquisition, à la très forte poussée des prix et à des modifications sociodémographiques survenues en Ile-de-France, ont peu à peu transformé notre marché.Dans une étude intitulée : « Deux décennies d’immobilier en Ile-de-France : un marché du logement à plusieurs vitesses » (cliquez-ici), les Notaires de Paris – Ile-de-France ont développé une nouvelle analyse de long terme d’une part, et de nouveaux indicateurs d’autre part, pour compléter les analyses déjà produites par eux tous les trimestres. Les données des notaires sur le marché parisien permettent de remonter, sur plus 30 ans, et les données sur la banlieue, plus récentes, portent sur plus de 18 ans.Quels sont les principaux enseignements de l’étude et les évolutions du marché immobilier francilien en 20 ans ? •    Se loger et être propriétaire en Ile-de-France est plus difficile que dans le reste de la France (47% des ménages franciliens sont propriétaires de leur résidence principale contre 58% en moyenne au plan national).•    Le marché du logement francilien connaît des prix en très forte hausse sur le long terme, malgré des phases de crise, effaçant ainsi les mouvements ponctuels de baisse des prix.•    Les ventes de biens immobiliers sont de moins en moins nombreuses à Paris et les prix dans la Capitale sont en très forte hausse.•    Les augmentations de prix sont plus fortes dans l’Est et le Nord de la Capitale.•    Sur le long terme, les écarts de prix ont tendance à se réduire entre les arrondissements parisiens.•    Le marché des 2 et 3 pièces est dominant en Ile-de-France (30% des ventes d’appartements) et les prix des petits appartements franciliens ont davantage augmentés. La hausse globale des prix de l’immobilier doit beaucoup depuis 1996 aux évolutions constatées des prix des petits appartements.•    Les petites maisons connaissent des hausses de prix plus fortes en Ile-de-France, mais une préférence nouvelle des acquéreurs est enregistrée pour les très grandes maisons (6 pièces et plus).•    Les acquéreurs en Ile-de-France sont plus âgés qu’il y a 20 ans (âge médian à 39 ans en 2013) et sont plus fréquemment cadres.•    En 2013, dans Paris, 3% des achats de biens immobiliers sont effectués par un acquéreur résidant à l’étranger et globalement sur le long terme, les acquéreurs étrangers ne jouent pas un rôle déterminant dans la hausse des prix en Ile-de-France.   
Le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme a édité un kit "transmission d'entreprise"
Chaque année, 60 000 très petites entreprises sont à transmettre ou à reprendre, dont la moitié en raison des départs à la retraite de leurs dirigeants. Réussir la transmission d’entreprise est donc un enjeu essentiel pour notre pays.
Chaque année, 60 000 très petites entreprises sont à transmettre ou à reprendre, dont la moitié en raison des départs à la retraite de leurs dirigeants.Il est donc nécessaire de favoriser leur transmission pour éviter la fermeture de certaines d'entre elles et maintenir ainsi les commerces de proximité et les savoir-faire artisanaux. La transmission de ces entreprises représente également une enjeu considérable en termes de maintien et de développement des emplois. La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi présenté le 18 décembre dernier le kit « transmission d’entreprise » pour aider les chefs d’entreprises à mieux anticiper la transmission de leur entreprise avant leur départ en retraite.Ce kit est composé :- D'un dépliant d’information : diffusé à tous les dirigeants d'entreprises commerciales et artisanales âgés de 57 ans et plus par le Régime Social des Indépendants (RSI), qui le leur adressera désormais chaque année.- D'un site Internet : véritable portail unique renvoyant vers les informations utiles à chaque étape clé de la transmission : aide au diagnostic, choix du cadre juridique et fiscal, modes de financement, contacts des organismes partenaires proposant des services et conseils personnalisés, documents de référence, etc. Ce site rassemble tous les outils pour trouver un repreneur ainsi que des informations concernant le contrat de génération-tranmission. Ce dispositif permet à un chef d'entreprise de plus de 57 ans de recruter un jeune de moins de 26 ans pour lui transmettre son entreprise, en bénéficiant d'une aide annuelle de 4 000 euros pendant trois ans. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, un contrat de génération sur dix concerne une transmission d'entreprise.=> Cliquez ici pour télécharger le dépliant "Transmettre votre entreprise, une opportunité à saisir"=> Visitez le site www.transmettre-mon-entreprise.gouv.fr=> Vous reprenez une entreprise ? Les notaires vous conseillent=> Vous cédez une entreprise ? Les notaires vous conseillent=> Les 2 et 3 juin 2014, rendez-vous aux Journées de la Transmission d'Entreprise
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