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Médiateurs Notaires92
Depuis le 1er janvier 2014, un groupe de notaires médiateurs est constitué au sein de la Compagnie des Notaires des Hauts-de-Seine.
Depuis  le 1er janvier 2014, un groupe de notaires médiateurs est constitué au sein de la Compagnie des Notaires des Hauts-de-Seine.Ces notaires, qui ont suivi une formation diplômante de 84 heures auprès de l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (EPMN) sont à la disposition des magistrats et des justiciables qui souhaitent entreprendre une demande  de médiation.Il suffit alors de contacter directement un des notaires parmi ceux de la liste tenue par la Chambre.Vous trouverez ci-joint :-          La plaquette de présentation des Médiateurs Notaires92-          Liste des notaires référencés par la Chambre comme étant diplômés MédiateursCliquer ici pour voir la présentation des notaires-médiateurs de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine.
Le mot du mois : définition d'un « acte de notoriété »
Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété est un acte dressé par un Notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.Comment obtenir un acte de notoriété ?Depuis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, les actes de notoriété sont exclusivement établis par les notaires.Pour obtenir un acte de notoriété suite au décès d’une personne, les héritiers doivent donc se rendre chez un Notaire choisi par eux avec l’acte de décès du défunt et les documents d’état civil justifiant de leur lien avec celui-ci (acte de naissance, livret de famille,…).L’acte peut être établi à la demande de l’un des héritiers.Bon à savoir : les certificats d’hérédité, que certaines mairies délivrent, n’ont pas de valeur juridique.Quel est le contenu de l’acte de notoriété ?L’acte de notoriété contient :- l’identité complète du défunt,- l’existence ou non de dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux),- la dévolution successorale c’est-à-dire l’identité complète de chaque héritier présomptif,- le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier présomptif par rapport au défunt,- la part revenant à chacun des héritiers présomptifs.A quoi sert un acte de notoriété ?L’acte de notoriété constitue un moyen de preuve de la qualité juridique des héritiers présomptifs vis-à-vis des tiers.Attention, la reconnaissance de la qualité d’héritier ne constitue pas une acceptation de la succession. Après la signature de l’acte de notoriété, les héritiers doivent décider soit d’accepter purement et simplement ou d’accepter à concurrence de l’actif net, soit de refuser expressément à la succession.Une copie de cet acte permet aux héritiers d’accomplir diverses démarches.Par exemple :- le déblocage des liquidités sur les comptes bancaires du défunt,- le changement de carte grise pour le véhicule du défunt.Combien coûte un acte de notoriété ?Le coût d’un acte de notoriété constatant la dévolution successorale comprend les émoluments du Notaire, les frais d’enregistrement, les formalités et le coût des copies. Les émoluments sont tarifés par décret et s’élèvent actuellement à 58,50 € Hors Taxe, soit 70,20 € Toutes Taxes Comprises. L’acte de notoriété est dispensé de la formalité d’enregistrement mais il faut régler un droit sur état de 25 €.Au titre des formalités qui engendrent des frais supportés par les héritiers, on compte :- l’obtention des pièces d’état civil concernant le défunt et les héritiers,- l’interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés,- la mention de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès de la personne concernée.- la préparation de copies destinées aux héritiers. 
Immobilier à fin mai 2014 : poursuite de la baisse des prix et ventes stables
Selon les dernières données des Notaires de Paris-Ile-de-France sur le marché immobilier francilien, à fin mai 2014 la baisse annuelle des prix des logements atteint 2,1% en Ile-de-France. Le nombre de ventes d’appartements et de maisons est resté stable.
Selon les dernières données des Notaires de Paris-Ile-de-France sur le marché immobilier francilien, à fin mai 2014 la baisse annuelle des prix des logements atteint 2,1% en Ile-de-France. Le nombre de ventes d’appartements et de maisons est resté stable par rapport à la même période il y a un an.•    Comment se comportent les prix des appartements et des maisons en Ile-de-France ?Sur un an, la baisse des prix des logements anciens s’accentue légèrement pour atteindre 2,1% en Ile-de-France. En 2 ans ½, les prix des logements anciens ont baissé de près de 5%.Sur l’ensemble de la Région francilienne, l’érosion des prix est plus sensible pour les maisons (-3,7% de mai 2013 à mai 2014, avec un prix unitaire à 290.600 euros) que pour les appartements (-1,3% en un an, avec un prix moyen au m² de 5.380 euros).Pour les appartements, le recul est plus marqué en Grande Couronne (-2,7% en un an et des variations allant jusqu’à -3,6% en Seine-et-Marne) qu’à Paris (-1,2%) et en Petite Couronne (-0,8%).Sur 3 mois, de février à mai 2014, le prix des logements anciens en Ile-de-France a baissé de 0,8%. Cette baisse touche davantage le marché des maisons (-1,6%) que celui des appartements (-0,3%).•    Quel niveau de prix pour un appartement à Paris à fin mai 2014 ?Dans Paris, le prix moyen au m² des appartements anciens s’établit sans changement depuis le dernier prix communiqué à 8.130 € à fin mai 2014 (en baisse de 0,2% en 3 mois et de 1,2% en un an).•    Quelles perspectives d’évolution pour le marché immobilier francilien au 2e semestre 2014 ?Les indicateurs avancés des Notaires de Paris–Ile-de-France sur les avant-contrats de ventes prévoient pour les prochains mois une légère baisse des prix à Paris.En revanche, une légère hausse des prix devrait être enregistrée dans les mois qui viennent pour les appartements situés dans les Hauts-de-Seine et les maisons en Grande Couronne.•    Comment évolue le nombre de ventes en Ile-de-France ?Sur l’ensemble de la Région francilienne, 29.440 logements anciens ont été vendus de mars à mai 2014, soit 1% de moins par rapport à mars-mai 2013 (-1% sur un an pour les appartements, ventes étales pour les maisons).Le volume de ventes est donc stable par rapport à la même période il y a un an.Toutefois, cette stabilité masque d’importantes disparités : dans les Hauts-de-Seine et la Seine-et-Marne, les ventes ont reculé respectivement de 17% et 12% en un an. En revanche, dans le Val-d’Oise, elles ont augmenté de 18% en un an.Au total sur la Région, le nombre de ventes de logements anciens cumulées sur les 5 premiers mois de l’année 2014 est supérieur de 5% aux ventes enregistrées de janvier à mai 2013.(C) Photo : Fotolia
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