Les actualités de la chambre

Actes de décès : que contiennent-ils ? Que racontent-ils ?
Lorsque survient le décès d’une personne, un acte de décès est obligatoirement établit. A quoi sert-il et que contient-il ?
Lorsque survient le décès d’une personne, un acte de décès est obligatoirement établit. A quoi sert-il et que contient-il ? A quoi sert un acte de décès ?Un acte de décès est un acte de l'état civil établi à la mort d'une personne. Il comprend un certain nombre de renseignements relatifs au décès. Il est essentiel pour tout règlement d’une succession.Que contient l’acte de décès ? L'acte de décès indique certains renseignements concernant le défunt dont la date, l'heure et le lieu de son décès, ses prénoms, nom, date et lieu de naissance, sa profession et son dernier domicile. L'acte de décès indique également les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents ; les prénoms et nom de son époux (se) ou partenaire de Pacs ; les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant du décès (exemple : le médecin) et s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.  En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès. En cas de décès d’une personne à l’hôpital ou dans une maison de retraite, l’organisme peut se charger de déclarer le décès. Bon à savoir : la mention du décès est intégrée en marge de l'acte de naissance du défunt.Où peut-on trouver un acte de décès ? Pour toute personne de nationalité française, la demande d’acte de décès se fait auprès de la mairie du lieu du décès ou de la mairie du dernier domicile du défunt. Exemple : Monsieur MARTIN de nationalité française est décédé à Concarneau (29). Son extrait d’acte de décès est à demander à la mairie de Concarneau.   Si une personne française est décédée à l’étranger, la demande se fait auprès du Service central d'état civil de Nantes.Qui peut obtenir un acte de décès ?Toute personne peut demander un acte de décès. (C) Photo : Fotolia 
Locations immobilières : qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Les expulsions de locataires « mauvais payeurs » ou ayant reçu un congé mais qui n’ont pas quitté le logement à terme du bail nécessitent une procédure judiciaire.
Les expulsions de locataires « mauvais payeurs » ou ayant reçu un congé mais qui n’ont pas quitté le logement à terme du bail nécessitent une procédure judiciaire. Si la personne expulsée ne respecte pas le jugement, la force publique peut alors être sollicitée. Toutefois, aucun concours cette force publique ne sera accordé à compter de la trêve hivernale.Qu’est-ce que la trêve hivernale ? La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire du 1er novembre de chaque année au 31 mars. On ne peut donc pas mettre les gens à la rue pendant l'hiver.  Cependant l'expulsion demeure possible :• s'il est prévu un relogement des locataires assuré dans des conditions respectant l'unité et les besoins de la famille ;• si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril ;• pour les personnes entrées dans les locaux de façon frauduleuse. La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, permet d’obtenir l’expulsion de toute personne  qui s’est introduite dans le domicile d’autrui à l'aide de "manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" même si la personne est dans les lieux depuis plusieurs jours. Attention : la trêve hivernale bloque les expulsions mais pas les procédures de demandes d’expulsion. Que peut faire le juge pendant la trêve hivernale ?• Le juge peut accorder des délais plus ou moins longs en sus de la trêve hivernale en fonction des circonstances. Exemple : si le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge peut aussi refuser d’octroyer un délai lorsque le locataire n’a fait aucune démarche en vue de son relogement.  • Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée du locataire (ou occupant), mais également des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux … Bon à savoir : la disposition  qui vise l'interdiction des coupures d'électricité et de gaz en cas d'impayés est reconduite pour l'année 2016/2017. (C) Photo : Fotolia
Immobilier : le registre d’immatriculation des copropriétés est ouvert
Le registre d'immatriculation des copropriétés (RIC) est désormais accessible en ligne via le site Internet : www.registre-coproprietes.gouv.fr
Le registre d'immatriculation des copropriétés (RIC) est désormais accessible en ligne via le site Internet : www.registre-coproprietes.gouv.fr.Pourquoi un registre d’immatriculation des copropriétés ?Le parc des biens immobiliers en copropriété reste peu connu, que ce soit des potentiels acheteurs, des pouvoirs publics, des syndics voire des copropriétaires eux-mêmes.  Afin d’améliorer cette connaissance et de lutter contre les fragilités menaçant les copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales…), la loi ALUR a instauré un registre d’immatriculation pour l’ensemble des copropriétés.Ce registre a notamment pour objectif :• De mieux connaître le parc de copropriétés, ses caractéristiques (nombre, localisation, taille, âge) et son état ;• De permettre aux pouvoirs publics de comprendre les processus de fragilisation des copropriétés, afin d’intervenir dès les premières difficultés ;• De disposer d’éléments de comparaison des charges utiles aux syndics et aux copropriétaires dans la gestion quotidienne et prospective de leurs copropriétés et permettant une meilleure information des futurs acquéreurs ;• De donner une meilleure visibilité à la personne morale qu’est le syndicat de copropriétaires ;• De sécuriser les démarches des syndics et des copropriétaires en créant un identifiant unique pour chacune des copropriétés.Qui peut déclarer les données concernant la copropriété ?Les personnes pouvant déclarer des informations concernant la copropriété sont les syndics, les  représentants légaux des copropriétés et les notaires. La mise à jour des données financières sera effectuée une fois par an. La procédure est entièrement sécurisée, dématérialisée et rapide.Quel calendrier légal pour déclarer les copropriétés ?La démarche devait être réalisée avant le 31 décembre 2016 pour les immeubles de plus de 200 lots et elle doit être effectuée avant la fin de l’année 2018 pour les autres copropriétés. L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) tient ce registre d’immatriculation. (C) Photo : Fotolia 
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