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Immobilier francilien : une correction sur les prix toujours en attente

A fin mars 2013, une correction sur les prix toujours en attente malgré un recul du nombre de ventes...

Selon les statistiques immobilières des Notaires de Paris-Ile-de-France, le marché immobilier francilien a été marqué au 1er trimestre 2013 par un recul des ventes d’appartements et de maisons et par un ajustement des prix encore modéré et qui ne s’accélère pas. · Une baisse d’activité qui se poursuit Au 1er trimestre 2013, le nombre de ventes en Ile-de-France, tous logements confondus, a reculé de 16% par rapport au 1er trimestre 2012. Tous les départements de la Région et tous les marchés (appartements, maisons, neuf et ancien) sont concernés.· Des ajustements sur les prix de vente toujours très modérés A fin mars 2013, une légère tendance baissière, déjà observée en fin d’année 2012, s’est confirmée en Ile-de-France. Mais le rythme de baisse des prix reste particulièrement faible, et ne s’intensifie en aucune manière. Les prix n’évoluent plus beaucoup dans la Région francilienne depuis près de deux ans, au-delà de variations ponctuelles, légèrement haussières d’abord, puis faiblement baissières depuis quelques mois.Au 1er trimestre 2013, le prix des logements anciens en Ile-de- France a diminué de 0,5% par rapport au trimestre précédent. Le prix des appartements anciens a évolué au même rythme que celui des maisons.Appartements – Le prix des appartements a varié en Ile-de-France de -0,4% en 3 mois et de -0,5% en un an pour s’établir à 5470 euros/m² (4.380 euros/m² en Petite Couronne et 3.080 euros/m² en Grande Couronne).Paris - Dans la Capitale, il fallait 8.260 euros au m² pour devenir propriétaire à fin mars 2013, sans changement par rapport au 4e trimestre 2012. Les hausses des 2e et 3e trimestres 2012 et le point haut du mois d’août 2012 ont été effacés, et le prix au m² a retrouvé son niveau du 1er trimestre 2012. Au-delà de cette stabilité d’ensemble, les prix médians par arrondissement sont plus contrastés, avec la moitié des arrondissements qui affichent des baisses annuelles qui restent légères.Les arrondissements les plus onéreux sont le 6e (12.250 euros/m²), le 1er (12.190 euros/m²) et le 7e (12.160 euros/m²). Les plus abordables sont le 19e (6.720 euros/m²) et le 20e arrondissement (7.210 euros/m²).Maisons – Une maison en Ile-de-France coûte en moyenne 302.400 euros à fin mars 2013 (-0,5% sur 3 mois et -1,5% sur un an). La baisse des prix des maisons est plus sensible en Grande Couronne (-2% sur un an, 280.200 euros) qu’en Petite Couronne (-0,5 en un an, 355.100 euros).

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Mariage : le contrat c’est mieux avant !

Aussi allégé soit-il, le changement de régime matrimonial reste donc plus lourd et plus onéreux qu’un contrat signé avant la conclusion du mariage.

A l’occasion des nombreux préparatifs d’un mariage, les futurs époux - souvent à un âge où leur patrimoine n’est qu’une hypothèse abstraite, où leurs situations professionnelles sont encore incertaines et où l’enthousiasme amoureux leur fait répugner à aborder la question de leurs rapports financiers – négligent parfois la question du régime matrimonial qui sera le mieux adapté à leur situation actuelle ou future. Or, il est plus facile de choisir un régime matrimonial adapté avant de se marier, que de changer de régime matrimonial après le mariage.Après le mariage, l’acquisition d’une résidence, la souscription d’un emprunt, une donation, une succession, un projet professionnel, une naissance, une expatriation… obligeront les époux à s’interroger sur les conséquences de l’absence de contrat de mariage et parfois à les déplorer.La loi a pris en compte ces situations fréquentes et a autorisé le changement de régime matrimonial en 1965, avant d’alléger le processus de ce changement en 2006.Le processus de changement de régime matrimonial est actuellement le suivant :- deux ans au moins après le mariage, les époux, dans l’intérêt de la famille, signent un acte de changement de régime matrimonial chez leur notaire. Cet acte doit, à peine de nullité, liquider leur régime antérieur ce qui peut générer des frais.- ce changement de régime est ensuite notifié aux enfants majeurs des époux et fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. Les enfants majeurs ou les éventuels créanciers, avertis par la publicité faite par le notaire de ce changement, ont alors 3 mois pour former opposition s’ils estiment que ce changement pourrait leur porter préjudice.- en l’absence d’opposition dans ce délai, le changement de régime est acquis et rétroagit à la date de sa signature.Ce processus allégé ne s’applique que si les époux ont des enfants majeurs (ou n’en ont pas) et pour autant qu’aucune opposition n’est faite.En revanche, s’ils ont un ou plusieurs enfants mineurs ou en cas d’opposition, en revanche, l’homologation judiciaire reste nécessaire, avec son coût, son aléa et ses lourdeurs. Dans ce cas, le changement ne sera effectif qu’après homologation, soit de nombreux mois après.Aussi allégé soit-il, le changement de régime matrimonial reste donc plus lourd et plus onéreux qu’un contrat signé avant la conclusion du mariage. S’il est des situations où le contrat choisi par les époux au moment de leur mariage, se révèle inadapté par suite de changements imprévus dans leurs vies, il faut éviter que la modification du contrat ne soit générée par la simple imprévoyance des époux au moment de leur mariage.Il convient d’inciter les futurs époux à abandonner leurs réticences ou leurs pudeurs et à rencontrer leur notaire avant le mariage afin d’examiner avec lui l’opportunité d’un contrat, car le contrat, « c’est mieux avant » !Photo : © Fotolia

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Virements bancaires obligatoires : la fin des chèques chez les notaires

Depuis le 1er avril 2013, tous les paiements d’un montant supérieur à 10.000 euros reçu ou émis par un notaire devront obligatoirement être réalisés par virement bancaire.

Depuis le 1er avril 2013, tous les paiements d’un montant supérieur à 10.000 euros reçu ou émis par un notaire devront obligatoirement être réalisés par virement bancaire.Désormais, un client ne peut plus recevoir d’un notaire le prix de vente de son bien immobilier par chèque et les notaires ne peuvent plus accepter de chèques (même des chèques de banque), pour le paiement des actes notariés donnant lieu à publicité foncière qu’ils ont établis.En effet, en vertu du décret du 20 mars 2013 (décret n° 2013-232 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière, Journal Officiel du 22 mars 2013), dès qu'ils dépassent le somme de 10.000 euros, les paiements (frais d’actes, prix de vente d’un appartement ou d’une maison…) des actes notariés donnant lieu à publicité foncière (vente, donation de bien immobilier…) doivent être réglés uniquement par virement bancaire. Ce seuil de 10.000 euros sera abaissé à 3.000 euros en 2015.Cette mesure, qui concerne toutes les études notariales de France, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent puisque la banque opérant le virement doit connaître l'identité du payeur et celle du bénéficiaire du règlement. Elle participe également à la modernisation des moyens de paiements.Photo : © Fotolia

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