Les actualités de la chambre

L’acte de notoriété : la preuve de la qualité d'héritier

Comment est établit un acte de notoriété ? A quelles sanctions s’expose celui qui fait de fausses déclarations ?

Parmi les actes que le notaire est amené à établir lors du règlement d'une succession, le premier est l'acte de notoriété. Il est destiné à déterminer les personnes qui ont vocation à recueillir la succession d'une personne décédée. Compte tenu des conséquences qu’il entraîne, l’acte de notoriété doit être établi uniquement après que certaines vérifications aient été faites.Comment est établit un acte de notoriété ?Pour l'établissement de cet acte, le notaire a besoin de certaines pièces justificatives (notamment acte de décès, l’extrait d'acte de naissance du défunt, livret de famille…).Le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce fichier répertorie les testaments, déposés chez les Notaires en France. Un fichier semblable existe dans certains Pays Européens).Le notaire établit ensuite la dévolution légale, et vérifie si les dispositions testamentaires prises par le défunt peuvent pleinement s'exécuter (existence ou non d'héritiers réservataires).L’acte de notoriété contient l'affirmation des personnes à la requête desquelles elle est dressée, qu'elles sont les seules (avec les héritiers qu’elles désignent) à avoir vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Cette affirmation n'entraine pas à elle seule l'acceptation de la succession.Souvent des personnes appelées "témoins", amis, voisins, parents… qui connaissent suffisamment le défunt et sa situation familiale signent l’acte pour confirmer les déclarations des héritiers.Faute de se voir produire les documents indispensables ou à défaut de témoins, le notaire peut être amené à demander à un généalogiste successoral de confirmer la dévolution successorale qu'il a établie et de rechercher d’éventuels autres héritiers. A quelles sanctions s’expose celui qui fait de fausses déclarations ?La personne qui a volontairement fait de fausses déclarations encourt les sanctions du recel successoral. Par conséquent, cet héritier ne pourra accepter que purement et simplement la succession (il ne pourra pas y renoncer), et ses droits dans la succession seront diminués du montant de ce qui a été recelé. Il peut de plus être condamné à verser des dommages et intérêts.Désormais, l'existence d'un acte de notoriété est mentionnée en marge de l’acte de décès. Photo : © Fotolia

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Mariage : le contrat c’est mieux avant !

Aussi allégé soit-il, le changement de régime matrimonial reste donc plus lourd et plus onéreux qu’un contrat signé avant la conclusion du mariage.

A l’occasion des nombreux préparatifs d’un mariage, les futurs époux - souvent à un âge où leur patrimoine n’est qu’une hypothèse abstraite, où leurs situations professionnelles sont encore incertaines et où l’enthousiasme amoureux leur fait répugner à aborder la question de leurs rapports financiers – négligent parfois la question du régime matrimonial qui sera le mieux adapté à leur situation actuelle ou future. Or, il est plus facile de choisir un régime matrimonial adapté avant de se marier, que de changer de régime matrimonial après le mariage.Après le mariage, l’acquisition d’une résidence, la souscription d’un emprunt, une donation, une succession, un projet professionnel, une naissance, une expatriation… obligeront les époux à s’interroger sur les conséquences de l’absence de contrat de mariage et parfois à les déplorer.La loi a pris en compte ces situations fréquentes et a autorisé le changement de régime matrimonial en 1965, avant d’alléger le processus de ce changement en 2006.Le processus de changement de régime matrimonial est actuellement le suivant :- deux ans au moins après le mariage, les époux, dans l’intérêt de la famille, signent un acte de changement de régime matrimonial chez leur notaire. Cet acte doit, à peine de nullité, liquider leur régime antérieur ce qui peut générer des frais.- ce changement de régime est ensuite notifié aux enfants majeurs des époux et fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. Les enfants majeurs ou les éventuels créanciers, avertis par la publicité faite par le notaire de ce changement, ont alors 3 mois pour former opposition s’ils estiment que ce changement pourrait leur porter préjudice.- en l’absence d’opposition dans ce délai, le changement de régime est acquis et rétroagit à la date de sa signature.Ce processus allégé ne s’applique que si les époux ont des enfants majeurs (ou n’en ont pas) et pour autant qu’aucune opposition n’est faite.En revanche, s’ils ont un ou plusieurs enfants mineurs ou en cas d’opposition, en revanche, l’homologation judiciaire reste nécessaire, avec son coût, son aléa et ses lourdeurs. Dans ce cas, le changement ne sera effectif qu’après homologation, soit de nombreux mois après.Aussi allégé soit-il, le changement de régime matrimonial reste donc plus lourd et plus onéreux qu’un contrat signé avant la conclusion du mariage. S’il est des situations où le contrat choisi par les époux au moment de leur mariage, se révèle inadapté par suite de changements imprévus dans leurs vies, il faut éviter que la modification du contrat ne soit générée par la simple imprévoyance des époux au moment de leur mariage.Il convient d’inciter les futurs époux à abandonner leurs réticences ou leurs pudeurs et à rencontrer leur notaire avant le mariage afin d’examiner avec lui l’opportunité d’un contrat, car le contrat, « c’est mieux avant » !Photo : © Fotolia

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Virements bancaires obligatoires : la fin des chèques chez les notaires

Depuis le 1er avril 2013, tous les paiements d’un montant supérieur à 10.000 euros reçu ou émis par un notaire devront obligatoirement être réalisés par virement bancaire.

Depuis le 1er avril 2013, tous les paiements d’un montant supérieur à 10.000 euros reçu ou émis par un notaire devront obligatoirement être réalisés par virement bancaire.Désormais, un client ne peut plus recevoir d’un notaire le prix de vente de son bien immobilier par chèque et les notaires ne peuvent plus accepter de chèques (même des chèques de banque), pour le paiement des actes notariés donnant lieu à publicité foncière qu’ils ont établis.En effet, en vertu du décret du 20 mars 2013 (décret n° 2013-232 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière, Journal Officiel du 22 mars 2013), dès qu'ils dépassent le somme de 10.000 euros, les paiements (frais d’actes, prix de vente d’un appartement ou d’une maison…) des actes notariés donnant lieu à publicité foncière (vente, donation de bien immobilier…) doivent être réglés uniquement par virement bancaire. Ce seuil de 10.000 euros sera abaissé à 3.000 euros en 2015.Cette mesure, qui concerne toutes les études notariales de France, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent puisque la banque opérant le virement doit connaître l'identité du payeur et celle du bénéficiaire du règlement. Elle participe également à la modernisation des moyens de paiements.Photo : © Fotolia

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