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Faciliter l’enregistrement des PACS en mairie
Un arrêté du 21 décembre 2017 met en place un téléservice permettant aux personnes souhaitant se pacser, de transmettre à l’officier d’état civil du lieu de leur résidence commune, les informations nécessaires à la conclusion de leur PACS.
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La fin des juges de proximité : quelles conséquences ?
Issue de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats, la suppression des juges de proximité est effective depuis le 1er juillet 2017.
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Congé pour reprendre ou pour vendre : attention il y a du nouveau
Tout congé pour vente ou reprise délivré par le bailleur à compter du 1er janvier 2018, doit être accompagné d’une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
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SPECIAL FISCALITE
LES NOUVEAUTÉS FISCALES POUR 2018
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Maisons IDF : comment se porte le marché des terrains à bâtir ?
Plus de 4.500 transactions de terrains à usage d'habitation ont été enregistrées en Ile-de-France en 2017. Près de 9 terrains sur 10 sont localisés en Grande Couronne, et plus particulièrement en Seine-et-Marne (près de 4 sur 10).
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Immobilier francilien : une très bonne tenue d’activité, et des hausses de prix plus modérées début 2018
Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France, la croissance des ventes reste forte dans la Région francilienne, mais elle perd en intensité. Comme annoncé par les notaires, la hausse des prix se modère progressivement dans les 1re semaines de 2018 partout
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