Transmettre par donation tout en profitant d’une fiscalité intéressante

Le donataire (ou bénéficiaire d’une donation ) est en principe taxé sur la valeur de ce qu’il reçoit.
Toutefois, il peut le plus souvent bénéficier d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté qu'il a avec le donateur . Si la valeur de ce qui lui est donné est inférieure au montant de l'abattement, il n’est redevable d’aucun droit de donation .

Votre notaire vous précisera les dispositions fiscales favorables actuellement en vigueur et dont vous pourriez bénéficier.
 

Abattements

Il s’agit de la fraction de la valeur d’un bien ou d’une somme d’argent qui n’est pas taxable. Au-delà du montant des abattements, le donataire est taxé selon le lien de parenté qui le lie au donateur .

• Entre parents et enfants : 159.325 euros
• Entre grands-parents et petits-enfants : 31.865 euros
• Entre époux et partenaires pacsés : 80.724 euros.  
• Entre frères et sœurs : 15.932 euros.
• Entre tantes, oncles et neveux et nièces : 7.967 euros
• Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants : 5.310 euros
• Il existe un abattement spécifique pour les personnes handicapées : 159.325 euros, sous réserve qu’elles soient incapables :
  - soit de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise,
  - soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal s'il s’agit d’un mineur. Cet abattement se cumule avec les autres abattements personnels.

Ces abattements se renouvellent tous les 10 ans.

Il est également possible de consentir un don de 31.865 euros, sous forme d'argent en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, au profit d'un neveu ou d'une nièce ou d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce venant en représentation de son parent décédé. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Ce don peut être consenti tous les 10 ans entre un même donateur et donataire .

Taux de taxation selon le lien de parenté

Au-delà du montant de l’abattement, le donataire est taxé selon le lien de parenté qui le lie au donateur , selon les barèmes fixés par la loi. Votre notaire vous renseignera.

Les droits de mutation à titre gratuit peuvent être pris en charge indifféremment par le donataire ou le donateur , sans que dans ce dernier cas, l’administration considère qu’il s’agit d’une donation supplémentaire taxable.

La réserve d’usufruit

Si le donateur se réserve l’usufruit (droit d’utiliser le bien donné et d’en percevoir les revenus), l’assiette des droits de donation est réduite de la valeur de celui-ci. Il existe un barème fiscal qui varie en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Exemple : si le donateur est âgé de 70 ans, les droits de donation sont calculés sur 60% de la valeur du bien.

Réduction des droits de donation

Pour famille nombreuse

Si un donataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation , il bénéficie d’une réduction de 305 € par enfant en sus du 2ème. Cette somme est portée à 610 € pour les donations en ligne directe, entre époux ou partenaires liés par un PACS. 
 

Exemple : Monsieur et madame Durand consentent une donation à leurs deux enfants Pierre et Jacques. M. Durand a 72 ans et Mme 64 ans.
Ils leur  donnent un bien immobilier commun valant 600.000 euros, en se réservant l’usufruit , et n’ont pas consenti de donation ou de don manuel depuis moins de 10 ans à leurs deux enfants.

En cas de donation de parts de société ou de droits affectés à l’exercice d’une entreprise 
 

Il existe une réduction de droit de 50% en cas de donation en pleine propriété de parts de société ou de la totalité ou quote-part indivise de l’ensemble des droits meubles ou immeubles affectés à l’exercice d’une entreprise individuelle, sous réserve :

- que cette société ou cette entreprise ait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- que le donateur ait moins de 70 ans.