Vocation et attributions de la Chambre des notaires des Hauts-De-Seine

publié le 03/05/2012

Vocation de la Chambre  

La réglementation actuelle des Chambres départementales des notaires résulte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 19 décembre 1945.
Les membres de la Chambre sont renouvelés partiellement par élections au cours de l'assemblée générale de la Compagnie des notaires du département qui a lieu chaque année au mois de mai.
La Compagnie se réunit en assemblée générale deux fois par an, en mai et en novembre.
Les réunions des membres de la Chambre ont lieu une fois par mois, ou plus si nécessaire.

Attributions

La Chambre départementale des notaires a désormais pour attributions notamment :
 dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;
 de prévenir ou de concilier tout différend entre notaires du département ;
 d'examiner toute réclamation de la part des tiers contre les notaires à l'occasion de l'exercice de leur profession ;
 de vérifier la tenue de la comptabilité dans les études de notaires ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices des notaires de la Compagnie.
Elle joue également un rôle de conseil et d'assistance notamment lors de la constitution des dossiers de cession ou d'association, un rôle de liaison entre le notaire et les instances supérieures de la profession, les administrations et les services judiciaires, ainsi qu'un rôle de classement et de conservation de documents professionnels, et un rôle de communication (participation à des manifestations et salons locaux, organisations de journées d'informations publiques).

publié le 03/05/2012